Arrêté du 3 janvier 2007 fixant le niveau du tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché <BR>

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Arrêté du 3 janvier 2007 fixant le niveau du tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché

NOR : INDI0609502A

Le ministre délégué à l'industrie,

Vu la loi no 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, notamment son article 30-1 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 27 décembre 2006,

Arrête :

Article 1

Le tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché hors taxes applicable à un site de consommation est égal au tarif réglementé de vente hors taxes applicable à un site de consommation présentant les mêmes caractéristiques, majoré de :

10 % pour les consommateurs finals raccordés en basse tension dont la puissance souscrite est inférieure ou égale à 36 kVA ;

20 % pour les consommateurs finals raccordés en basse tension souscrivant une puissance strictement supérieure à 36 kVA ;

23 % pour les consommateurs finals raccordés aux domaines de tension HTA et HTB.

Ces tarifs sont annexés avec leurs conditions générales d'application au présent arrêté.

Article 2

Le présent arrêté est applicable à Mayotte.

Article 3

Le directeur de la demande et des marchés énergétiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 3 janvier 2007.

François Loos

A N N E X E

TARIF RÉGLEMENTÉ TRANSITOIRE D'AJUSTEMENT DU MARCHÉ

DÉFINITIONS ET RÈGLES DE CALCUL

Les prix figurant dans les barèmes s'entendent hors toutes taxes et contributions. Ils incluent toutefois la contribution tarifaire acheminement pour les composantes du tarif d'utilisation du réseau public d'électricité couvertes par le tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché.

Définitions

Tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché : désigne un barème de prix constitué d'une prime fixe couvrant la mise à disposition de puissance et, pour chaque période tarifaire, d'un prix unitaire de fourniture d'énergie active et, éventuellement, de dépassement de puissance.

Ce barème inclut les composantes de gestion, de soutirage et de dépassement du tarif d'utilisation du réseau public d'électricité, ainsi que la composante de comptage pour les sites BT 36 kVA.

Les autres composantes du tarif d'utilisation du réseau public d'électricité, les prestations relatives au réseau ainsi que toute autre fourniture, prestation ou service ne sont pas couvertes par le tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché.

Dépassement : puissance appelée à titre exceptionnel par le client, au cours d'un mois, sur une période tarifaire, en excédent de la puissance souscrite de la période tarifaire.

Période tarifaire : ensemble des heures de l'année durant lesquelles le même prix d'énergie s'applique. Dans chaque barème du tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché, les périodes sont classées par ordre de rang croissant (1 à n ; n désignant le nombre de périodes du tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché).

Puissance souscrite : puissance nécessaire au bon fonctionnement du site pendant une période tarifaire donnée.

La puissance souscrite prise en compte est la puissance souscrite maximale qui figure :

- dans le contrat d'accès au réseau conclu antérieurement par ce consommateur ;

- ou dans le contrat conclu antérieurement par le fournisseur, pour le compte de ce consommateur, en application de l'article 23 de la loi no 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité.

La puissance souscrite maximale désigne la puissance souscrite dans la période tarifaire de rang le plus élevé.

La puissance souscrite à un rang quelconque ne peut être inférieure à la puissance du rang précédent (règle dite des « puissances croissantes »).

Option tarifaire : pour un site donné, le consommateur choisit pour la durée d'application du tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché une option tarifaire parmi celles qui sont proposées. Le bénéfice des options EJP et modulable est conditionné par la faisabilité technique de l'installation des dispositifs permettant la réception des signaux tarifaires et des dispositifs de comptages nécessaires à la mise en oeuvre de ces options. La date de mise en place de ces dispositifs, fournis et posés par le gestionnaire de réseau aux frais du consommateur, détermine la date d'effet de la mise en application du tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché.

Taille : puissance calculée à partir des puissances souscrites sur un site, qui rend compte de l'impact du site sur le dimensionnement des infrastructures de réseaux.

Version tarifaire : version d'un tarif reflétant le taux d'utilisation de la puissance sur une période de 12 mois consécutifs. Un tarif peut présenter jusqu'à quatre versions tarifaires « courtes utilisations », « moyennes utilisations », « longues utilisations » et « très longues utilisations ».

L'énergie active, mesurée ou estimée, est facturée selon les prix indiqués dans chacune des grilles en fonction de la version tarifaire choisie.

Pour les sites raccordés aux domaines de tension HTB, HTA et BT (mais dont la puissance souscrite maximale est strictement supérieure à 36 kVA), la prime fixe annuelle est égale au produit de la puissance réduite (Pr), calculée en fonction des puissances souscrites sur chaque période tarifaire, et du taux de base en EUR/kW ou EUR/kVA indiqué dans chacune des grilles en fonction de la version tarifaire choisie.

1. Options réservées aux sites raccordés au domaine de tension BT

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 4 du 05/01/2007 texte numéro 11

(1) Les différents niveaux de puissances souscrites dépendent des calibres des disjoncteurs actuellement disponibles sur le marché. Les puissances peuvent varier de 0,1 kVA à 2,2 kVA.

Heures creuses : 8 heures par jour tous les jours :

- fixées localement par le gestionnaire de réseau public en fonction des conditions d'exploitation des réseaux publics ;

- consécutives ou fractionnées, comprises dans les plages 12 heures-17 heures et 20 heures-8 heures.

La puissance souscrite contractualisée détermine le montant de l'abonnement annuel hors taxes acquittée pour le site.

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 4 du 05/01/2007 texte numéro 11

Hiver : de novembre à mars inclus.

Eté : d'avril à octobre inclus.

Pointe en UL en option base : 2 heures le matin et 2 heures le soir, de décembre à février inclus :

- fixées localement par le gestionnaire de réseau public en fonction des conditions d'exploitation des réseaux publics ;

- les 2 heures le matin dans la plage 8 heures-12 heures et les 2 heures le soir dans la plage 17 heures-21 heures.

Heures creuses : 8 heures par jour tous les jours :

- fixées localement par le gestionnaire de réseau public en fonction des conditions d'exploitation des réseaux publics ;

- consécutives ou fractionnées en deux périodes comprises dans les plages 12 heures-16 heures et 21 h 30-7 h 30.

Pointe mobile en option effacement jours de pointe :

- 18 heures par jour approximativement situées entre 7 heures et 1 heure le lendemain ;

- pendant 22 journées pouvant être consécutives en tout ou partie, annoncée avec un préavis maximal de 30 minutes, pendant l'hiver ;

- l'ensemble des autres heures de l'hiver constitue alors les heures d'hiver.

Les dépassements de puissance sont facturés en fonction de la durée du dépassement au prix indiqué dans la grille.

Une seule dénivelée de puissance est possible en UL et aucune en UM.

Si Pb (puissance basse) est la puissance souscrite contractualisée pour les périodes tarifaires de rang les plus faibles et Ph (puissance haute > Pb) la puissance souscrite contractualisée pour le reste de l'année, alors la puissance réduite (Pr) est déterminée selon le type d'option choisie par :

Option base :

Pr = Pb si un seul niveau de puissance est souscrit (cas unique pour la version UM) ;

Pr = Pb + 0,52 (Ph - Pb) si Pb est souscrite uniquement en période de pointe ;

Pr = Pb + 0,36 (Ph - Pb) si Pb est souscrite uniquement en période de pointe et heure pleine d'hiver ;

Pr = Pb + 0,2 (Ph - Pb) si Pb est souscrite uniquement en période d'hiver.

Option EJP :

Pr = Pb si un seul niveau de puissance est souscrit ;

Pr = Pb + 0,44 (Ph - Pb) si Pb est souscrite uniquement en période de pointe mobile ;

Pr = Pb + 0,2 (Ph - Pb) si Pb est souscrite uniquement en période d'hiver.

2. Options réservées aux sites raccordés

aux domaines de tensions HTA et HTB

La taille (T) d'un site est définie suivant l'option choisie par :

Option base :

T = PHCH + 0,3 (PHPE - PHCH), avec PHCH et PHPE étant respectivement les puissances souscrites contractualisées pendant les périodes tarifaires heures creuses hiver et heures pleines été.

Option EJP :

T = PHH + 0,3 (PHPE - PHH), avec PHH et PHPE étant respectivement les puissances souscrites contractualisées pendant les périodes tarifaires heures d'hiver et heures pleines été.

Option modulable :

T = PHM + 0,3 (PSCM - PHM), avec PHM et PSCM étant respectivement les puissances souscrites contractualisées pendant les périodes tarifaires hiver mobile et saison creuse mobile.

Les dépassements de puissance souscrite sur les périodes tarifaires sont facturés chaque mois selon les modalités suivantes :

Site équipé d'un compteur électronique :

- les dépassements sont mesurés par moyenne sur 10 minutes, ce qui fournit la valeur Di = racine carrée de la somme des carrés des dépassements pour chaque période tarifaire i ;

- la valorisation des dépassements sur un mois pour une période tarifaire i est alors égale à k3 x Di x CPPdi, avec k3 indiqué dans les grilles ci-dessous et CPPdi le coefficient par poste pour les dépassements pour la période tarifaire i et indiqué dans la grille ci-dessus ;

- pour les options à effacement (EJP et modulable), la valeur D1 est calculée par rapport à la puissance souscrite sur la période tarifaire 2 et il faut ajouter un terme en énergie déterminé par E x p, avec E l'énergie de dépassement par rapport à la puissance souscrite pour la période 1 et p le prix du dépassement en énergie indiqué dans les grilles (case Energie).

Site équipé d'un compteur indicateur de puissance maximum :

- la valorisation des dépassements sur un mois pour une période tarifaire i est égale à k1 x (Pmax i - Ps i) x CPPdi ;

- avec k1 indiqué dans la grille ci-dessus, CPPdi le coefficient par poste pour les dépassements pour la période tarifaire i indiqué dans les grilles ci-dessous, et Pmax i la puissance maximale atteinte (moyenne sur 10 minutes) sur un mois pour une période tarifaire i ;

- pour les options à effacement (EJP et modulable) et uniquement si le compteur est équipé d'un système de mesure de l'énergie de dépassement en pointe mobile, la valeur D1 est calculée par rapport à la puissance souscrite sur la période tarifaire 2 et il faut ajouter un terme en énergie déterminé par E x p, avec E l'énergie de dépassement par rapport à la puissance souscrite pour la période 1 et p le prix du dépassement en énergie indiqué dans les grilles (case Energie).

Site équipé d'un compteur enregistreur de puissance :

- la valorisation des dépassements sur un mois pour une période tarifaire i est égale à k2 x Ni x (Pmax i - Ps i) x CPPdi ;

- avec k2 indiqué dans la grille ci-dessus, CPPdi le coefficient par poste pour les dépassements pour la période tarifaire i indiqué dans les grilles ci-dessous, Pmax i la puissance maximale atteinte (moyenne sur 10 minutes) sur un mois pour une période tarifaire i, et Ni le nombre de fois où la puissance moyenne sur 10 minutes a dépassé la puissance souscrite sur la période tarifaire i ;

- cette formule s'applique dans la mesure où Ni est fourni par le gestionnaire de réseau public, sinon la formule à appliquer est celle d'un site équipé d'un compteur indicateur de puissance maximum ;

- pour les options à effacement (EJP et modulable), la valeur D1 est calculée par rapport à la puissance souscrite sur la période tarifaire 2 et il faut ajouter un terme en énergie déterminé par E x p, avec E l'énergie de dépassement par rapport à la puissance souscrite pour la période 1 et p le prix du dépassement en énergie indiqué dans les grilles (case Energie).

Pour chacune des grilles tarifaires suivantes, la puissance réduite est déterminée comme suit :

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 4 du 05/01/2007 texte numéro 11

- n = nombre de rangs de la grille (entre 4 et 8) ;

- Pi la puissance souscrite à la période tarifaire de rang i ;

- Ci coefficient de puissance réduite de rang i, correspondant à la version tarifaire choisie pour le site.

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 4 du 05/01/2007 texte numéro 11

Ce barème est déterminé pour un site raccordé en HTA1, il est à corriger en fonction de la tension de raccordement réelle conformément au tableau de majoration/minoration présenté en fin de document.

Hiver : de novembre à mars inclus.

Eté : d'avril à octobre inclus.

Pointe : 2 heures le matin et 2 heures le soir, de décembre à février inclus :

- pour les sites raccordés en HTA, les heures sont fixées localement par le gestionnaire de réseau public en fonction des conditions d'exploitation des réseaux publics : les 2 heures le matin dans la plage 8 heures-12 heures et les 2 heures le soir dans la plage 17 heures-21 heures ;

- pour les sites raccordés en HTB, les plages horaires sont fixées de 9 heures à 11 heures le matin et de 18 heures à 20 heures le soir.

Heures creuses : 8 heures par jour et dimanche toute la journée ;

- pour les sites raccordés en HTA, les heures sont fixées localement par le gestionnaire de réseau public en fonction des conditions d'exploitation des réseaux publics et sont consécutives comprises dans la plage 21 h 30-7 h 30 ;

- pour les sites raccordés en HTB, la plage horaire de semaine est fixée de 22 heures à 6 heures.

Pointe mobile en option effacement jours de pointe :

- 18 heures par jour approximativement situées entre 7 heures et 1 heure le lendemain ;

- pendant 22 journées pouvant être consécutives en tout ou partie, de novembre à mars inclus ;

- l'ensemble des autres heures de l'hiver constitue alors les heures d'hiver.

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 4 du 05/01/2007 texte numéro 11

Ce barème est déterminé pour un site raccordé en HTA1, il est à corriger en fonction de la tension de raccordement réelle conformément au tableau de majoration/minoration présenté en fin de document.

Hiver : de décembre à février inclus.

Demi-saison : novembre et mars.

Eté : d'avril à octobre inclus.

Pointe : 2 heures le matin et 2 heures le soir, de décembre à février inclus :

- pour les sites raccordés en HTA, les heures sont fixées localement par le gestionnaire de réseau public en fonction des conditions d'exploitation des réseaux publics : les 2 heures le matin dans la plage 8 heures-12 heures et les 2 heures le soir dans la plage 17 heures-21 heures ;

- pour les sites raccordés en HTB, les plages horaires sont fixées de 9 heures à 11 heures le matin et de 18 heures à 20 heures le soir.

Heures creuses : 6 heures par jour et samedi, dimanche, jours fériés nationaux et assimilés toute la journée :

- pour les sites raccordés en HTA, les heures sont fixées localement par le gestionnaire de réseau public en fonction des conditions d'exploitation des réseaux publics et sont consécutives comprises dans la plage 23 h 30-7 h 30 ;

- pour les sites raccordés en HTB, la plage horaire de semaine est fixée de 1 heure à 7 heures.

Pointe mobile en option effacement jours de pointe et modulable :

- 18 heures par jour approximativement situées entre 7 heures et 1 heure le lendemain ;

- pendant 22 journées pouvant être consécutives en tout ou partie, de novembre à mars inclus ;

- l'ensemble des autres heures de l'hiver constitue alors les heures d'hiver.

Semaine mobile en option modulable :

- hiver mobile : 9 semaines ;

- demi-saison mobile : 19 semaines ;

- saison creuse mobile : 24 semaines.

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 4 du 05/01/2007 texte numéro 11

Ce barème est déterminé pour un site raccordé en HTA2 ou HTB1, il est à corriger en fonction de la tension de raccordement réelle conformément au tableau de majoration/minoration présenté en fin de document.

Hiver : de décembre à février inclus.

Demi-saison : novembre et mars.

Eté : d'avril à octobre inclus.

Pointe : 2 heures le matin et 2 heures le soir, de décembre à février inclus :

- pour les sites raccordés en HTA, les heures sont fixées localement par le gestionnaire de réseau public en fonction des conditions d'exploitation des réseaux publics : les 2 heures le matin dans la plage 8 heures-12 heures et les 2 heures le soir dans la plage 17 heures-21 heures ;

- pour les sites raccordés en HTB, les plages horaires sont fixées de 9 heures à 11 heures le matin et de 18 heures à 20 heures le soir.

Heures creuses : 6 heures par jour et samedi, dimanche, jours fériés nationaux et assimilés toute la journée :

- pour les sites raccordés en HTA, les heures sont fixées localement par le gestionnaire de réseau public en fonction des conditions d'exploitation des réseaux publics et sont consécutives, comprises dans la plage 23 h 30-7 h 30 ;

- pour les sites raccordés en HTB, la plage horaire de semaine est fixée de 1 heure à 7 heures.

Pointe mobile en option effacement jours de pointe et modulable :

- 18 heures par jour approximativement situées entre 7 heures et 1 heure le lendemain ;

- pendant 22 journées pouvant être consécutives en tout ou partie, de novembre à mars inclus ;

- l'ensemble des autres heures de l'hiver constitue alors les heures d'hiver.

Semaine mobile en option modulable :

- hiver mobile : 9 semaines ;

- demi-saison mobile : 19 semaines ;

- saison creuse mobile : 24 semaines.

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 4 du 05/01/2007 texte numéro 11

Ce barème est déterminé pour un site raccordé en HTB2, il est à corriger en fonction de la tension de raccordement réelle conformément au tableau de majoration/minoration situé en fin de document.

Hiver : de décembre à février inclus.

Demi-saison : novembre et mars.

Eté : d'avril à octobre inclus.

Pointe : 2 heures le matin et 2 heures le soir, de décembre à février inclus ; les plages horaires sont fixées de 9 heures à 11 heures le matin et de 18 heures à 20 heures le soir.

Heures creuses : de 1 heure à 7 heures chaque jour de semaine et samedi, dimanche, jours fériés nationaux et assimilés toute la journée.

Pointe mobile en option effacement jours de pointe et modulable :

- 18 heures par jour approximativement situées entre 7 heures et 1 heure le lendemain ;

- pendant 22 journées pouvant être consécutives en tout ou partie, de novembre à mars inclus ;

- l'ensemble des autres heures de l'hiver constitue alors les heures d'hiver.

Semaine mobile en option modulable :

- hiver mobile : 9 semaines ;

- demi-saison mobile : 19 semaines ;

- saison creuse mobile : 24 semaines.

3. Majorations et minorations

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 4 du 05/01/2007 texte numéro 11

Les majorations sont notées avec un caractère + et les minorations avec un caractère -.

Dans le cas d'un tarif minoré, la minoration est de la forme :

m = m1 x Pr

Le taux de minoration m1 est exprimé en /kW.

Le montant m vient en déduction du montant de la prime fixe annuelle.

Dans le cas d'un tarif majoré, la majoration est de la forme :

M = M1 + M2 x Pmax

Pmax étant la puissance souscrite maximale.

Le taux de majoration M1 est exprimé en k, le taux de majoration M2 en /kW.

Le montant M s'ajoute au montant de la prime fixe annuelle.